Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°126 du 1 juin 1997
Décret n°97-669 du 31 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 C et 1600-0 D et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-6 et L. 136-7 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 96-1160 du 27 décembre 1996), et notamment ses articles 13 à 15,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis