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Décret n°97-594 du 28 mai 1997

portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 411-2 (Rôle de la Cour de cassation), L. 413-2 (Commission d'établissement de la liste électorale des tribunaux de commerce), R. 411-1 (Localisation et compétence des tribunaux de commerce), R. 411-3 (Maintien de compétence du tribunal après création ou changement de ressort), R. 412-2 (Élection du président du tribunal de commerce), R. 412-4 (Installation des juges et présidents élus) et R. 412-12 (Fonctionnement de l'assemblée générale du tribunal de commerce) ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment son article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 1 juin 1997 · Dernière version le 1 janvier 2020

Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux judiciaires de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar.

La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998.

Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Toutes les procédures commerciales en cours devant le tribunal de grande instance de Valence sont transférées le 1er janvier 1998 en l'état au tribunal de commerce de Montélimar sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 (Élection du président du tribunal de commerce) et de l'article R. 412-12 (Fonctionnement de l'assemblée générale du tribunal de commerce) du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée du tribunal de commerce de Montélimar, au cours de laquelle est élu le président de celui-ci, est convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Décret n°97-594 du 28 mai 1997
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