Texte totalement abrogé

TRANSPOSE LA DIRECTIVE 71118 CEE MODIFIEE DU 15-02-1971 RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES.

PRIS EN APPLICATION DES ART. 258,259,262 DU CODE RURAL.

AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE,LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'ABATS DE VOLAILLES REFRIGERES,CONGELES ET SURGELES,TRAITES PAR EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS GAMMA DE COBALT 60 OU DE CESIUM 137 CONFORMEMENT A L'ART. 9 DU DECRET 70392 DU 08-05-1970,LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DOIVENT ETRE AVERTIS AU MOINS UN JOUR A L'AVANCE PAR LE RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT DE LA DATE DU TRAITEMENT ET DE MARCHANDISES TRAITEES.