Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°126 du 1 juin 1997
Arrêté du 31 mai 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 108, 119 bis, 125 A, 1678 bis, les articles 381 A et 381 S de son annexe III et l'annexe IV à ce code ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 27 novembre 1995,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis