Décret n°97-635 du 31 mai 1997

fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 225-1-1 (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 213-1 et L. 213-2 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 octobre 1996 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 2 février 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 janvier 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R137-1 (Ab) : Déclaration et versement des contributions par les entreprises d'assuranceCode de la sécurité socialeart. R137-2 (Ab) : Représentants des assurances en FranceCode de la sécurité socialeart. R137-3 (T) : Déclaration des options de contribution pour les régimes de retraite supplémentaires
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-3 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-4 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-5 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-6 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-7 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-8 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-9 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-10 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-11 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-12 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-13 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-14 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-15 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R137-16 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R*211-1 (Ab) → Version 2Code des assurancesart. R*213-3 (Ab) → Version 2Code des assurancesart. R*213-4 (Ab)
- Code des assurances
art. R*211-1 (Ab)
- Code des assurances
art. R*213-3 (Ab)
- Code des assurances
art. R*213-4 (Ab)
- Code des assurances
art. R*213-5 (Ab)
- Code des assurances
art. R*213-6 (Ab)
- Code des assurances
art. R*213-7 (Ab)
- Code des assurances
art. R*213-8 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R138-1 (M) : Calcul du chiffre d'affaires pour les nouvelles entreprises pharmaceutiquesCode de la sécurité socialeart. R138-2 (M) : Déclaration annuelle des ventes de médicamentsCode de la sécurité socialeart. R138-3 (M) : Procédure pour les pénalités des fournisseurs de médicaments
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-9 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R245-1 (M) : Répartition forfaitaire des charges pour les entreprises de médicamentsCode de la sécurité socialeart. R245-2 (Ab) : Contribution des entreprises de médicamentsCode de la sécurité socialeart. R245-3 (M) : Déclaration et paiement annuel des entreprises de médicaments
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-5 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-8 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-9 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-10 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-11 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-12 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-13 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R245-14 (M)

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Décret n°97-635 du 31 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES