Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 682 275 949 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
Arrêté du 29 mai 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 682 275 949 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94);
DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (CHAP. 37-02);
MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04);
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-12).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94);
DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION DU GOUVERNEMENT (CHAP. 37-02);
FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 37-08);
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-12).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8746 a 8752
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