Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°126 du 1 juin 1997
Arrêté du 28 mai 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Article 2
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis