Le Premier ministre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 97-593 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du Premier ministre du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les recettes correspondant aux rémunérations mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mai 1997 susvisé sont rattachées au chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services) du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 97593 DU 29-05-1997.
LES RECETTES CORRESPONDANT AUX REMUNERATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET DU 29-05-1997 SUSVISE SONT RATTACHEES AU CHAP. 34-98 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES) DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I SERVICES GENERAUX).
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure