JORF n°126 du 1 juin 1997

Décret n°97-663 du 29 mai 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée par la loi du 3 avril 1942, l'ordonnance n° 59-67 du 7 janvier 1959 et la loi n° 77-584 du 9 juin 1977, réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995),

Par le Premier ministre :

Alain Juppé

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy