JORF n°126 du 1 juin 1997
Décret n°97-663 du 29 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée par la loi du 3 avril 1942, l'ordonnance n° 59-67 du 7 janvier 1959 et la loi n° 77-584 du 9 juin 1977, réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995),
Par le Premier ministre :
Alain Juppé
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy