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Décret n°97-670 du 31 mai 1997

relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, notamment son article 4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 119 bis et l'article 378 de l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts (Versement des retenues à la source et obligations déclaratives) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Décret n°97-670 du 31 mai 1997
Article 1
Article 2