APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI 89474 DU 10-07-1989,14 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,60 DE L'ORDONNANCE 96346 PRECITEE.

MISE EN PLACE DE PROCEDURES PERMETTANT LA PRISE EN CHARGE,VIA UN FONDS MUTUALISE GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,DE FORMATIONS LONGUES EN VUE DE REORIENTER PROFESSIONNELLEMENT DES PRATICIENS HOSPITALIERS.

DEFINITION DU CADRE GENERAL DES AIDES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE ET DES AIDES D'ADAPTATION A L'EMPLOI.

LES ACTIONS DE REORIENTATION DOIVENT AVOIR UNE DUREE MINIMUM,ESTIMEE A 3 MOIS,POUR ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS.

L'OBJECTIF DE CES FORMATIONS EST SOIT LA REORIENTATION DE LA CARRIERE D'UN PRATICIEN HOSPITALIER VERS UNE AUTRE DISCIPLINE MEDICALE (EN PARTICULIER LA CHIRURGIE VERS LA MEDECINE) SOIT,A L'INTERIEUR D'UNE MEME SPECIALITE,L'ACQUISITION DE TECHNIQUES NOUVELLES OU LA REMISE A NIVEAU POUR DES GESTES THERAPEUTIQUES QUI N'ONT PAS ETE PRATIQUES DEPUIS DES ANNEES.

LES AIDES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE ONT POUR OBJET DE PRENDRE EN CHARGE LES COUTS INDUITS POUR LES PRATICIENS PAR LES ACTIONS DE FORMATION.

CES DEMANDES PEUVENT CONCERNER DES PRATICIENS DONT L'ACTIVITE DOIT IMPERATIVEMENT EVOLUER,EN PARTICULIER DU FAIT DE LA RESTRUCTURATION DE LEUR ETABLISSEMENT D'AFFECTATION IMPLIQUANT LE TRANSFERT DES POSTES ET DE LEUR TITULAIRE DANS UN ETABLISSEMENT VOISIN,CE QUE TRADUISENT LES MODALITES DE PRESENTATION DES DEMANDES.

COMPTE TENU DE L'EXTREME RAPIDITE D'EVOLUTION DU CONTENU ET DES TECHNIQUES DE FORMATION MEDICALE CONTINUE,IL EST PREVU DE RENVOYER A UN ARRETE LA DEFINITION DES FORMATIONS ET DES AIDES AINSI QUE LEURS MONTANTS MAXIMUM.

MODALITES DE DECISION CONCERNANT UN PRATICIEN POUR SA PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS.

IL EST PREVU UNE DECISION MINISTERIELLE,APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMPOSEE NOTAMMENT DE PRATICIENS HOSPITALIERS,CHARGEE D'APPRECIER LA PERTINENCE DES FORMATIONS DEMANDEES AU REGARD DES PROJETS DE REORIENTATION PRESENTES.

MODE DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS,LA PRISE EN CHARGEDES FRAIS ENGAGES POUR LA FORMATION DU PRATICIEN AINSI QUE LES MODALITES COMPTABLES DE VERSEMENT SES SOMMES REMBOURSEES A L'ETABLISSEMENT OU EST AFFECTE LE PRATICIEN.