Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°126 du 1 juin 1997
Décret n°97-660 du 31 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 243-4 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 1er s'applique aux demandes de souscription formulées après l'entrée en vigueur du présent décret.
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1 cité
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.