Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°126 du 1 juin 1997
Arrêté du 30 mai 1997
Le ministre de la défense, le minitre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 222-5, R. 241-1 à R. 241-3, R. 242-1 à R. 242-3, R. 244-1, R. 245-1 et D. 241-4 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 20 août 1992 ;
Vu l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 6 mars 1997,
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes implantés dans les départements et territoires d'outre-mer.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac