JORF n°126 du 1 juin 1997

Arrêté du 29 mai 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, modifié par les décrets nos 67-1050 du 30 novembre 1967 et 74-70 du 18 janvier 1974,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par le décret du 26 septembre 1961 susvisé est fixé à 162 F, quel que soit le groupe indiqué à l'article 3 de ce décret.

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Art. 2. - L'arrêté du 3 mars 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité en métropole et dans les départements d'outre-mer est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE PREVU PAR LE DECRET 611066 DU 26-09-1961 EST FIXE A 162FRS,QUEL QUE SOIT LE GROUPE INDIQUE A L'ART. 3 DE CE DECRET.

L'ARRETE DU 03-03-1995 EST ABROGE.

Fait à Paris, le 29 mai 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

C. Gueant

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq