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Décret n°97-661 du 28 mai 1997

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 39 AC (M) : Amortissement exceptionnel pour certains véhicules
→ Version 3 : Extension des véhicules éligibles à l'amortissement exceptionnel
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 44 decies (M) : Exonération fiscale pour les activités en CorseCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 75-0 A (M) : Étalement de l'impôt sur les revenus exceptionnels en agriculture
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 39 AC (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 44 decies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 75-0 A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 154 quinquies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 163 unvicies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 209-0 A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 223 O (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 401 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1390 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1472 A bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1609 D (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1609 quinquies A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1638 quater (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 111 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 151 octies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 217 bis (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1636 B sexies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1786 bis (M)

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 2 septies (M) : Limitation du loyer et plafonnement des augmentationsCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 41 DC (M) : Limitation du prix de location selon l'article 41 DC
→ Version 3 : Augmentation des plafonds de loyer
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 AGA (M) : Limites de loyer et de revenus des locataires en 2001
→ Version 3 : Augmentation des plafonds de loyer et de ressources
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 septies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 41 DC (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AGA (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 96 M (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 278 (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 402 (V)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Décret n°97-661 du 28 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4