Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°126 du 1 juin 1997
Décret n°97-673 du 31 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code éléctoral ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 200 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, modifié par le décret n° 92-1300 du 14 décembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Sont abrogés :
1° L'article R. 39-4 du code électoral ;
2° L'article 10 du décret du 9 juillet 1990 susvisé.
1 version
2 cités
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti