Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 64 100 000 F et un crédit de paiement de 329 490 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Décret n°97-664 du 30 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 64 100 000 F et un crédit de paiement de 329 490 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 64,100 MILLIONS DE FRANCS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 329,490 MILLIONS DE FRANCS APPLICABLES AUX BUDGETS DE L'EDUCATION NATIONALE,CHAP. 43-01,66-72.
OUVERTURE D'UN MEME MONTANT ET AU MEME MINISTERE AUX CHAP. 43-02,43-80,66-73.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8737 a 8738
......................................................