Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 1 259 146 586 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
Arrêté du 29 mai 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 1 259 146 586 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV:
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-04);
DIVERS SERVICES: REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06);
ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10);
PRESTATIONS SOCIALES ET ACTIONS CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIES (CHAP. 46-03);
CONTRIBUTIONS A CARACTERE SOCIAL DANS LE SECTEUR DE LA PRESSE (CHAP. 46-04).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8746 a 8752
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