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Arrêté du 31 mai 1997

relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu les articles 267 (Ce qui entre et ne rentre pas dans le calcul de la TVA) (I, 2°), 261-C (1°), 271 (Code général des impôts, CGI.) et 273 (Conditions de déduction de la TVA) du code général des impôts ;

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 178, 178 bis, 178 ter, 182 et 352 ;

Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, et notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, modifié ;

Vu l'arrêté du 29 août 1977 modifié et l'arrêté du 17 janvier 1991 modifié relatifs aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 juin 1997

L'article 2 de l'arrêté du 29 août 1977 modifié, l'arrêté du 6 mai 1988 et les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1991 sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Arrêté du 31 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3