Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu les articles 267 (I, 2°), 261-C (1°), 271 et 273 du code général des impôts ;

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 178, 178 bis, 178 ter, 182 et 352 ;

Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, et notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, modifié ;

Vu l'arrêté du 29 août 1977 modifié et l'arrêté du 17 janvier 1991 modifié relatifs aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics,

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.