Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°126 du 1 juin 1997
Décret n°97-671 du 31 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 2 de son article 119 bis, ses articles 125 A et 1678 quater, l'article 378 de son annexe II et l'article 381 S de son annexe III ;
Vu le décret n° 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II du code général des impôts,
Décrète :
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis