A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 381 A (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 381 S (M)
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relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 2 de son article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers), ses articles 125 A (Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers) et 1678 quater (Prélèvement sur placements à revenu fixe), l'article 378 de son annexe II et l'article 381 S de son annexe III ;
Vu le décret n° 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II du code général des impôts,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 381 A (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 381 S (M)
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 juin 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis