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Décret n°97-671 du 31 mai 1997

relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le 2 de son article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers), ses articles 125 A (Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers) et 1678 quater (Prélèvement sur placements à revenu fixe), l'article 378 de son annexe II et l'article 381 S de son annexe III ;

Vu le décret n° 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II du code général des impôts,

Décrète :

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Décret n°97-671 du 31 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3