JORF n°126 du 1 juin 1997

Arrêté du 31 mai 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2,

a modifié les dispositions suivantes

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis