Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°126 du 1 juin 1997
Décret n°97-606 du 31 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2 et L. 122-4 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 28 et L. 29 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1501 et 1518 bis ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure