Art. 1er. - Le montant du complément spécifique de restructuration attribué en application de l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 45 000 F.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
Arrêté du 30 mai 1997
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense,
Arrêtent :
Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1993 fixant le taux du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
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Texte totalement abrogé
LE MONTANT DU COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION ATTRIBUE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 97600 DU 30-05-1997 EST FIXE A 45000FRS.
L'ARRETE DU 09-03-1993 FIXANT LE TAUX DU COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure