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Décret n°2019-190 du 14 mars 2019

codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 53 (Renouvellement et incompatibilités dans les autorités indépendantes) ;

Vu le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 (Dispositions transitoires pour les modifications environnementales) relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance, notamment son article 15 (Règles pour le démantèlement d'installations nucléaires) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 novembre 2017 au 18 décembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information en date du 22 décembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de commissions locales d'information nucléaire

Résumé. Un décret crée des règles pour les commissions locales d'information près des installations nucléaires, définissant leur création, composition et fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaireCode de l'environnementArt. R125-49 : Transmission du rapport annuel des installations nucléairesCode de l'environnementSct. Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
- Code de l'environnement
Sct. Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire , Art. R125-49, Sct. Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base , Sct. Sous-section 1 : Création et compétence territoriale , Art. R125-50, Art. R125-51, Art. R125-52, Art. R125-53, Art. R125-54, Art. R125-55, Art. R125-56, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. R125-57, Art. R125-58, Art. R125-59, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. R125-60, Art. R125-61, Art. R125-62, Art. R125-63, Art. R125-64, Art. R125-65, Art. R125-66, Art. R125-67, Art. R125-68, Sct. Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association , Art. R125-69, Art. R125-70, Art. R125-71, Art. R125-72, Sct. Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base , Art. R125-73, Art. R125-73-1, Art. R125-74, Art. R125-75, Art. R125-76, Sct. Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire , Art. R125-77, Art. R125-78, Art. R125-79, Art. R125-80, Art. R125-81, Art. R125-82, Art. R125-83, Art. R125-84, Art. R125-85, Art. R125-86, Art. R125-87
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Création et modification des règles sur la sûreté nucléaire

Résumé. Le décret crée et modifie plusieurs sections et articles du Code de l'environnement pour organiser les missions, la composition et les procédures de l'Autorité de sûreté nucléaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaireCode de l'environnementSct. Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaireCode de l'environnementSct. Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire, Sct. Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire , Sct. Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire , Sct. Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaireCode de l'environnementArt. R592-34 : Adoption du règlement intérieur par la commission des sanctionsCode de l'environnementArt. R592-35 : Rôle du président en cas de recours contre les décisions
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire , Art. R592-34, Art. R592-35, Art. R592-36, Art. R592-37, Art. R592-38, Sct. Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire , Art. R592-39, Art. R592-40, Art. R592-41, Art. R592-42, Art. R592-43, Art. R592-44, Art. R592-45, Art. R592-46, Art. R592-47, Art. R592-48, Art. R592-49, Art. R592-50, Art. R592-51, Art. R592-52, Art. R592-53, Art. R592-54, Art. R592-55, Art. R592-56, Art. R592-57, Art. R592-58, Art. R592-59, Art. R592-60, Art. R592-61

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaireCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Décisions réglementairesCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Décisions individuelles
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire , Sct. Sous-section 1 : Décisions réglementaires , Sct. Sous-section 2 : Décisions individuelles , Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes , Sct. Section 6 : Autres attributions , Sct. Section 7 : Enquêtes techniques

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Création d'une installation nucléaire de baseCode de l'environnementArt. R593-14 : Demande d'avis préalable pour une installation nucléaireCode de l'environnementArt. R593-15 : Demande d'autorisation pour une installation nucléaire
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base , Art. R593-14, Art. R593-15, Art. R593-16, Art. R593-17, Art. R593-18, Art. R593-19, Art. R593-20, Art. R593-21, Art. R593-22, Art. R593-23, Art. R593-24, Art. R593-25, Art. R593-26, Art. R593-27, Art. R593-28

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Nomenclature des installations nucléaires de baseCode de l'environnementArt. R593-1 : Définition d'un réacteur nucléaireCode de l'environnementArt. R593-2 : Critères de classification des installations nucléaires
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Nomenclature des installations nucléaires de base , Art. R593-1, Art. R593-2, Art. R593-3, Art. R593-4, Sct. Section 2 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Secteur de consultation , Art. R593-5, Sct. Sous-section 2 : Règles générales fixées par le ministre chargé de la sûreté nucléaire , Art. R593-6, Sct. Sous-section 3 : Obligations de recensement incombant aux exploitants , Art. R593-7, Art. R593-8, Sct. Section 3 : Recours à des prestataires et sous-traitants , Art. R593-9, Art. R593-10, Art. R593-11, Art. R593-12, Art. R593-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre III : Installations nucléaires de base : Règles pour les installations nucléaires
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Chapitre V : Transport de substances radioactivesCode de l'environnementéquipements sous pression nucléaires
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Installations nucléaires de base, Sct. Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires, Sct. Chapitre VI : Contrôles et sanctions

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaireCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaireCode de l'environnementArt. R593-55 : Autorisation pour les modifications notables des installations nucléaires
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire , Sct. Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire , Art. R593-55, Art. R593-56, Art. R593-57, Art. R593-58, Sct. Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire , Art. R593-59, Art. R593-60, Art. R593-61, Sct. Section 9 : Réexamens périodiques , Sct. Sous-section 1 : Réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18 , Art. R593-62, Sct. Sous-section 2 : Autres réexamens périodiques , Art. R593-63

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquisCode de l'environnementArt. R593-76 : Déclaration des installations nucléaires existantesCode de l'environnementArt. R593-77 : Gestion des déclarations d'installations nucléaires
- Code de l'environnement
Sct. Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis , Art. R593-76, Art. R593-77, Art. R593-78, Art. R593-79, Art. R593-80, Sct. Section 12 : Servitudes d'utilité publique , Art. R593-81, Art. R593-82, Art. R593-83, Sct. Section 13 : Dispositions applicables en cas de risques graves , Art. R593-84, Art. R593-85, Sct. Section 14 : Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base , Art. R593-86, Art. R593-87, Art. R593-88

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de baseCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serreCode de l'environnementArt. R593-89 : Centrales nucléaires et limites d'émissions
- Code de l'environnement
Sct. Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base , Sct. Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre , Art. R593-89, Art. R593-90, Art. R593-91, Art. R593-92, Sct. Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles , Art. R593-93, Art. R593-94, Art. R593-95, Art. R593-96, Art. R593-97, Art. R593-98, Art. R593-99, Art. R593-100, Art. R593-101, Art. R593-102, Art. R593-103, Art. R593-104, Art. R593-105, Art. R593-106, Sct. Sous-section 3 : Installations soumises à la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses , Art. R593-107, Art. R593-108, Art. R593-109, Art. R593-110, Art. R593-111

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 16 : Conseiller en radioprotectionCode de l'environnementArt. R593-112 : Obligation de désignation de conseillers en radioprotection dans les installations nucléairesCode de l'environnementArt. R593-113 : Soumission des caractéristiques d'organisation pour conseil en radioprotection
- Code de l'environnement
Sct. Section 16 : Conseiller en radioprotection , Art. R593-112, Art. R593-113, Art. R593-114, Sct. Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée , Art. R593-115, Art. R593-116, Art. R593-117, Art. R593-118, Art. R593-119, Art. R593-120, Art. R593-121, Art. R593-122, Art. R593-123

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Transport de substances radioactivesCode de l'environnementArt. R595-1 : Rôle de l'autorité dans le transport des substances radioactivesCode de l'environnementArt. R595-2 : Avis de l'Autorité sur le transport des substances radioactives
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Transport de substances radioactives , Art. R595-1, Art. R595-2, Sct. Section 2 : Equipements sous pression nucléaires , Art. R595-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaireCode de l'environnementArt. R596-1 : Sélection et attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaireCode de l'environnementArt. R596-2 : Serment des inspecteurs de la sûreté nucléaire
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire , Art. R596-1, Art. R596-2, Art. R596-3, Art. R596-4, Sct. Section 2 : Contrôles administratifs , Art. R596-5, Art. R596-6, Art. R596-7, Art. R596-8, Art. R596-9, Sct. Section 3 : Amendes administratives , Art. R596-10, Art. R596-11, Art. R596-12, Art. R596-13, Art. R596-14, Art. R596-15, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. R596-16, Art. R596-17

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de baseCode de l'environnementArt. R593-29 : Début d'utilisation des installations nucléairesCode de l'environnementArt. R593-30 : Dossier requis pour la mise en service d'une installation nucléaire
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base , Art. R593-29, Art. R593-30, Art. R593-31, Art. R593-32, Art. R593-33, Art. R593-34, Art. R593-35, Art. R593-36, Art. R593-37, Sct. Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire , Art. R593-38, Art. R593-39, Art. R593-40

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de baseCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Changement d'exploitantCode de l'environnementArt. R593-41 : Changement d'exploitant pour une installation nucléaire
- Code de l'environnement
Sct. Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base , Sct. Sous-section 1 : Changement d'exploitant , Art. R593-41, Art. R593-42, Art. R593-43, Sct. Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes , Art. R593-44, Art. R593-45, Art. R593-46, Sct. Sous-section 3 : Modification substantielle , Art. R593-47, Sct. Sous-section 4 : Autres cas de modification , Art. R593-48, Art. R593-49, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes , Art. R593-50, Art. R593-51, Art. R593-52, Art. R593-53, Art. R593-54

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaireCode de l'environnementArt. R592-1 : Renouvellement des membres de l'Autorité de sûreté nucléaireCode de l'environnementArt. R592-2 : Disposition des fonctionnaires de catégorie A pour la direction des services territoriaux de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire, Art. R592-1, Art. R592-2, Art. R592-3, Art. R592-4, Art. R592-5, Art. R592-6, Art. R592-7, Art. R592-8

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Procédure d'agrémentCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Procédure d'accordCode de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Procédure d'agrément , Sct. Sous-section 2 : Procédure d'accord , Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 10 : Arrêt définitif : Arrêt, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaireCode de l'environnementdémantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de baseCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Arrêt définitif
- Code de l'environnement
Sct. Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base , Sct. Sous-section 1 : Arrêt définitif , Art. R593-64, Art. R593-65, Art. R593-66, Sct. Sous-section 2 : Démantèlement , Art. R593-67, Art. R593-68, Art. R593-69, Art. R593-70, Art. R593-71, Art. R593-72, Sct. Sous-section 3 : Déclassement , Art. R593-73, Art. R593-74, Art. R593-75
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Création d'un article sur la gestion des substances radioactives

Résumé. Un décret crée un article définissant les termes et méthodes pour la gestion des substances radioactives et des déchets nucléaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V
- Code de l'environnement
Art. Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Un décret met à jour les références dans le code de l'environnement pour remplacer celles qui ont été supprimées.

Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement créées par les articles 1er (Création de commissions locales d'information nucléaire) à 3 (Création d'un article sur la gestion des substances radioactives) du présent décret.

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Suppression d'articles sur les installations nucléaires

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles de lois concernant les installations nucléaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-830 du 11 mai 2007Art. 1 : Modification des règles pour les installations nucléairesDécret n°2007-830 du 11 mai 2007Art. 2 : Remplacement des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaireDécret n°2007-830 du 11 mai 2007Art. 3 : Déclaration d'intérêts des membres du Haut Comité nucléaire
- Décret n°2007-830 du 11 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. null
- Décret n°2007-831 du 11 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2007-1368 du 19 septembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE III : CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE, Sct. Chapitre Ier : Demande d'avis sur les options de sûreté d'une future installation nucléaire de base., Art. 6, Sct. Chapitre II : Autorisation de création d'une installation nucléaire de base., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire applicables à une installation nucléaire de base., Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Mise en service d'une installation nucléaire de base., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre V : Autorisations de courte durée., Art. 22, Sct. Chapitre VI : Rapports et déclarations périodiques relatifs à une installation nucléaire de base., Art. 23, Art. 24, Art. 24-1, Sct. Chapitre VII : Modifications en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire., Art. 25, Art. 26, Art. 26-1, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VIII : Modification du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32 bis, Art. 33, Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables en cas de risques graves., Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE IV : ARRÊT DÉFINITIF ET DÉMANTÈLEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs, Art. 42, Sct. TITRE V : INSTALLATIONS FONCTIONNANT AU BÉNÉFICE DES DROITS ACQUIS., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. TITRE VI : SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AUTOUR DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. TITRE VII : MESURES DE POLICE ET SANCTIONS PÉNALES., Art. 53, Sct. Chapitre Ier : Mesures administratives., Art. 54, Art. 55, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales., Art. 56, Sct. TITRE VIII : AUTRES INSTALLATIONS SITUÉES DANS LE PÉRIMÈTRE D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE., Art. 57, Art. 58, Art. 59, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE., Art. 60, Sct. TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES., Art. 62, Sct. TITRE XI : RECOURS À DES PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITANTS, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-4, Art. 63-5, Sct. Titre XII : CONSEILLER EN RADIOPROTECTION , Art. 63-6, Art. 63-7, Art. 63-8, Sct. TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 67-1, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 75, Art. 76, Art. 77
- Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-251 du 12 mars 2008Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS LOCALES D'INFORMATIONDécret n°2008-251 du 12 mars 2008Sct. Chapitre Ier : Création et compétence territoriale des commissions locales d'informationDécret n°2008-251 du 12 mars 2008Art. 1 : Modification des règles pour les installations nucléaires
- Décret n°2008-251 du 12 mars 2008
Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS LOCALES D'INFORMATION, Sct. Chapitre Ier : Création et compétence territoriale des commissions locales d'information, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Composition des commissions locales d'information, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Fonctionnement des commissions locales d'information, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux commissions locales d'information dotées d'un statut d'association, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE II : RÈGLES APPLICABLES À LA FÉDÉRATION DES COMMISSIONS LOCALES D'INFORMATION AUPRÈS DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 24, Art. 25
- Décret n°2008-1108 du 29 octobre 2008
Art. 2, Art. 3
- Décret n° 2010-277 du 16 mars 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Décret n°2016-846 du 28 juin 2016
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Modifications d'installations nucléaires de base, Sct. Chapitre II : Arrêt définitif et démantèlement des installations nucléaires de base, Sct. Chapitre III : Recours à des prestataires et à la sous-traitance, Sct. Chapitre IV : Sanctions pénales, Sct. Chapitre V : Mesures de coordination, Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18
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Modification des règles sur les équipements nucléaires

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de l'environnement pour clarifier et actualiser les règles concernant les équipements sous pression nucléaires et les installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. Annexe à l'article R122-2 : Liste des projets, ouvrages ou travaux nécessitant une évaluation environnementale systématique
→ Version 14 : Analyse impossible
Code de l'environnementArt. R122-5 : Contenu de l'étude d'impact
→ Version 6 : Analyse impossible
Code de l'environnementArt. R122-13 : Mesures compensatoires pour les projets impactant l'environnement
→ Version 3 : Modification des exclusions pour les installations nucléaires
- Code de l'environnement
Art. Annexe à l'article R122-2, Art. R122-5, Art. R122-13, Art. R123-1, Art. R131-53, Art. R211-2, Art. R214-3, Art. R227-1, Sct. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, Art. R229-5, Art. R229-8, Art. R229-16, Art. R229-17, Art. R229-20, Art. R229-30, Art. R229-33, Art. D510-1, Art. R511-11, Art. R541-78, Art. R551-2, Art. R551-14, Art. R557-1-1, Art. R557-14-6

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la fréquence de réexamen des plans particuliers d'intervention

Résumé. Les plans particuliers d'intervention liés à certains sites doivent être réexaminés tous les trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Délai pour les transmissions à l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires ont six mois pour transmettre des éléments à l'Autorité de sûreté nucléaire si ce n'a pas été fait avant la publication du décret.

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de la date d'application des conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévue à l'article R. 593-99 du code de l'environnement (Règles environnementales pour les installations nucléaires) dans sa rédaction résultant du présent décret.
II. - L'exploitant d'une installation comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles qui, à la date de publication du présent décret, est soumise aux dispositions de l'article L. 593-32 du même code (Règles pour les installations nucléaires) et qui est autorisée ou dont l'exploitant a déposé une demande d'autorisation sur le fondement de l'article R. 593-16 ou un dossier de démantèlement sur le fondement de l'article R. 593-67 dispose d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire les éléments requis par l'article R. 593-95 du même code (Activités principales et techniques de pollution pour les installations nucléaires) dans sa rédaction résultant du présent décret si cette transmission n'a pas été effectuée avant cette date.
Pour les installations nucléaires de base ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis et dont la mise en service n'a pas encore été autorisée et pour lesquelles l'exploitant a déposé une demande d'autorisation de mise en service avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les éléments requis par l'article R. 593-95 du code de l'environnement (Activités principales et techniques de pollution pour les installations nucléaires) dans sa rédaction résultant du présent décret sont transmis par l'exploitant à l'autorité au moment du dépôt du dossier de fin de démarrage prévu à l'article R. 593-34, si cette transmission n'a pas été effectuée avant cette date d'entrée en vigueur.
En outre et lorsqu'un document de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatif à l'activité principale définie dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 593-98 dans sa rédaction résultant du présent décret a été entièrement publié à la date de publication du présent décret, l'exploitant dispose d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette activité a été définie pour transmettre à l'autorité un dossier de mise en conformité dont le contenu est identique à celui du dossier de réexamen prévu à l'article R. 593-101 dans sa rédaction résultant du présent décret. L'autorité est compétente pour y donner suite.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Délai transitoire pour les études d'impact des installations nucléaires

Résumé. Les études d'impact pour les installations nucléaires doivent suivre les anciennes règles pendant un an après la mise en vigueur du nouveau décret.

Dans le cas où la procédure d'évaluation environnementale est mise en œuvre et, pour les installations nucléaires de base autorisées, toute étude d'impact ou toute actualisation de cette dernière transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire, en application des articles R. 593-30 (Dossier requis pour la mise en service d'une installation nucléaire), R. 593-47 (Modifications substantielles des installations nucléaires), R. 593-48 (Modification des règles des installations nucléaires), R. 593-56 (Demande d'autorisation pour les modifications des installations nucléaires), R. 593-67 (Documents requis pour le démantèlement d'une installation nucléaire) et R. 593-71 (Modifications d'une installation nucléaire en démantèlement) du code de l'environnement, n'est tenue d'être conforme aux dispositions de l'article R. 593-17 du même code (Contenu de l'étude d'impact pour une installation nucléaire) dans sa rédaction résultant du présent décret qu'à l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le contenu de toute étude d'impact ou toute actualisation de cette dernière transmise à l'autorité pendant la période transitoire définie à l'alinéa précédent, est conforme aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact) dans sa version en vigueur jusqu'au 27 avril 2017 avec les précisions et compléments mentionnés à l'article 9 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Vérification des risques dans les centrales nucléaires

Résumé. Un décret impose aux exploitants de centrales nucléaires de vérifier et mettre à jour les risques liés aux substances dangereuses dans un délai d'un an.

I. - Le prochain recensement prévu à l'article R. 593-7 du code de l'environnement (Recensement des substances dangereuses dans les installations nucléaires) dans sa rédaction résultant du présent décret est effectué au plus tard le 31 décembre 2019.
II. - Lorsque le dernier recensement mentionné au même article effectué avant la publication du présent décret conduit à ce que l'installation nucléaire de base réponde à la règle dite de « dépassement direct seuil haut » définie au I de l'article R. 511-11 de ce code (Règles pour les installations avec substances dangereuses) ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite de « cumul seuil haut » définie au II de l'article R. 511-11 du même code (Règles pour les installations avec substances dangereuses), l'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa de l'article R. 593-109 du même code (Réexamen périodique des risques dans les installations nucléaires) dans sa rédaction résultant du présent décret et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les mises à jour des éléments de démonstration mentionnés à ce même article au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Fin des mandats à l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Le décret fixe la fin des mandats de certains membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2 du code de l'environnement (Composition et renouvellement du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire) :
1° Le mandat des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire nommés en 2016 et 2017 prend fin le 9 décembre 2023 ;
2° Le mandat du membre du collège de l'autorité succédant à celui désigné en 2012 par le président de l'Assemblée nationale prend fin le 9 décembre 2026.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conservation des fonctions d'inspection nucléaire

Résumé. Les inspecteurs des installations nucléaires conservent leurs fonctions et habilitations pour la police judiciaire.

Les agents qui ont été désignés en qualité d'inspecteur des installations nucléaires de base, en application de l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition en application de l'article 64 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire conservent la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire.
Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base, désignés en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement (Contrôle et expertise par des organismes extérieurs) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 (Ordonnance sur la gestion des déchets radioactifs et la sûreté nucléaire) portant diverses dispositions en matière nucléaire et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base désignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-24 du même code (Gestion des données d'exposition aux rayonnements ionisants) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance du 10 février 2016 ayant la qualité de fonctionnaire demeurent habilités pour exercer les missions de police judiciaire prévues par la décision d'habilitation délivrée par l'autorité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles transitoires pour les installations nucléaires

Résumé. Le décret précise les règles pour les demandes d'autorisation et modifications des installations nucléaires déposées avant son entrée en vigueur.

I. - Pour les demandes d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base et les demandes de modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article L. 594-14 du code de l'environnement (Financement des recherches sur les déchets radioactifs) déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 8 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par le décret du 2 novembre 2007 dans cette même rédaction. Les décrets pris à l'issue de ces instructions le sont conformément aux dispositions de l'article R. 593-26 du code de l'environnement (Autorisation de création d'une installation nucléaire) dans sa rédaction résultant du présent décret et font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R. 593-27 du même code (Publication des décisions sur les installations nucléaires) dans la même rédaction.
II. - Les modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaires de base en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles 30 et 32 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées déposées et sont instruites en application, selon les cas, des dispositions des sous-sections 2 ou 4 et de celles de la sous-section 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret.
III. - Les demandes de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du I de l'article L. 593-14 déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure prévue à l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les autorisations correspondantes sont délivrées et prennent effet conformément au même article 29 dans la même version.
IV. - Les demandes de modification du périmètre d'une installation nucléaire de base déposées, en application de l'article 30 du décret du 2 novembre 2007, dans sa version en vigueur avant le 29 juin 2016 sont réputées déposées et sont instruites en application du 1° de l'article R. 593-48 du code de l'environnement (Modification des règles des installations nucléaires) dans sa rédaction résultant du présent décret.
V. - Pour les dossiers de démantèlement et les demandes de modification substantielle d'une installation en cours de démantèlement déposés entre le 29 juin 2016 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 37-1 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 dans cette même version. Les opérations de démantèlement sont prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article R. 593-69 du code de l'environnement (Procédure de démantèlement des installations nucléaires) dans sa rédaction résultant du présent décret.
VI. - Pour les demandes d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ainsi que pour les demandes de modification notable d'une installation en cours de démantèlement déposées avant le 29 juin 2016, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version en vigueur avant le 29 juin 2016. Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les opérations de démantèlement sont prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article R. 593-69 du code de l'environnement (Procédure de démantèlement des installations nucléaires) dans sa rédaction résultant du présent décret.
VII. - L'information du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire faite en application du I de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version en vigueur avant le 29 juin 2016 vaut déclaration au titre du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement (Préparation de l'arrêt définitif d'une installation nucléaire) dans sa rédaction résultant du présent décret.
VIII. - Lorsqu'un décret d'autorisation de mise à l'arrêt et de démantèlement intervenu avant le 29 juin 2016 subordonne la réalisation de certaines opérations du démantèlement à un accord, une approbation ou à une autorisation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, ceux-ci sont délivrés conformément aux dispositions de l'article R. 593-70 du code de l'environnement (Procédure pour obtenir l'accord du démantèlement d'une installation nucléaire) dans sa rédaction résultant du présent décret.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux demandes d'accord, approbation ou autorisation de réalisation de certaines opérations de démantèlement déposées après le 29 juin 2016.
IX. - Pour les demandes d'autorisation de modification d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-15 du code de l'environnement (Modifications des installations nucléaires) déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par le décret du 2 novembre 2007 dans cette même version. Les autorisations issues de ces instructions sont prises conformément aux dispositions de l'article R. 593-58 du code de l'environnement (Autorisation des modifications dans les installations nucléaires) dans sa rédaction résultant du présent décret et font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à ce même article.
X. - Pour les demandes d'autorisation de mise en service d'une installation nucléaire de base déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par le décret du 2 novembre 2007 dans cette même version. Les autorisations issues de ces instructions sont prises conformément aux dispositions des articles R. 593-33 (Autorisation de mise en service d'une installation nucléaire), R. 593-34 (Procédure de mise en service des installations nucléaires) et R. 593-35 (Autorisation de mise en service partielle d'une installation nucléaire) du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret et font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R. 593-33 du même code (Autorisation de mise en service d'une installation nucléaire) dans sa rédaction résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Démantèlement d'installations nucléaires

Résumé. Le décret précise les modalités de démantèlement et d'arrêt définitif de certaines installations nucléaires, comme le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche et les réacteurs « Chinon A1 D » et « Chinon A2 D ».

I. - Le décret du 10 janvier 2003 susvisé autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche), vaut décret de démantèlement au sens de l'article R. 593-69 du code de l'environnement (Procédure de démantèlement des installations nucléaires) dans sa rédaction résultant du présent décret. Toutefois, une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe la durée minimale de la phase de surveillance prévue par ce décret. Elle fixe également le délai dans lequel l'exploitant dépose la demande d'accord prévue au VII de l'article R. 593-75 du même code (Règles de fermeture et surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs) dans sa rédaction résultant du présent décret. La décision de l'autorité fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article R. 593-38 du même code (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) dans sa rédaction résultant du présent décret.
II. - Les installations nucléaires de base dénommées « Chinon A1 D » et « Chinon A2 D » sont considérées comme définitivement arrêtées en application des dispositions de l'article L. 593-26 du code de l'environnement (Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléaires). Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le délai de dépôt par leur exploitant du dossier mentionné à l'article R. 593-67 du même code (Documents requis pour le démantèlement d'une installation nucléaire) dans sa rédaction résultant du présent décret. La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article R. 593-38 du même code (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) dans sa rédaction résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion des anciens contrats des nouvelles règles nucléaires

Résumé. Les nouvelles règles sur les contrats pour les installations nucléaires ne s'appliquent pas aux contrats signés avant le 1er janvier 2017.

Les articles R. 593-9 (Contrôle des installations nucléaires par leurs exploitants) à R. 593-13 (Sélection rigoureuse des prestataires pour les installations nucléaires) du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.

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Modification des délais de décision pour des demandes d'agréments

Résumé. Le décret modifie les délais de décision pour diverses demandes d'agréments et autorisations dans plusieurs codes (douanes, éducation, énergie, environnement).

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014Art.DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014
Art. null
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application du décret sur les installations nucléaires

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret sur les installations nucléaires.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Décret n°2019-190 du 14 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18