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DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration valant acceptation

Résumé. Ce décret explique que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai précis, cela signifie qu'elles sont automatiquement acceptées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Délais de silence valant acceptation pour certaines demandes administratives

Résumé. Un décret précise les délais après lesquels le silence de l'administration sur certaines demandes vaut acceptation.

En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer pour certaines demandes administratives.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Délais d'acceptation implicite des demandes administratives) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application des règles du décret à partir du 12 novembre

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demandes automatiques acceptées par silence de l'administration

Résumé. Ce décret explique quelles demandes à l'administration (comme pour l'école, l'environnement, etc.) sont automatiquement acceptées si elle ne répond pas dans un certain délai.

Fait le 23 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe