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Section 8

Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

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Compétence judiciaire du président de la commission des sanctions

Code de l'environnement

Article R592-34

Article R592-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire vote un règlement intérieur avec trois quarts des voix, qui explique comment ils traitent les amendes et suivent les règles.

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.

Ce règlement intérieur précise, notamment :

1° Les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'une amende dont elle est saisie ;

2° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;

3° La procédure qui s'applique en cas d'incompatibilité, d'empêchement, de démission ou de décision de fin de fonctions de ses membres ;

4° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie qui s'imposent aux membres de la commission.

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Version 1

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.

Ce règlement intérieur précise, notamment :

1° Les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'une amende dont elle est saisie ;

2° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;

3° La procédure qui s'applique en cas d'incompatibilité, d'empêchement, de démission ou de décision de fin de fonctions de ses membres ;

4° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie qui s'imposent aux membres de la commission.