Code de l'environnement

Section 5 : Catégories particulières d'installations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations nucléaires de stockage de déchets

Résumé. Les installations nucléaires doivent être démantelées et surveillées correctement, et utiliser les meilleures techniques pour éviter la pollution.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifs

Résumé. L'article explique comment les installations nucléaires qui stockent des déchets radioactifs doivent être arrêtées, démantelées et surveillées.

Les articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-30 (Déclassement des centrales nucléaires) s'appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1 (Définitions et gestion des substances radioactives), dans les conditions suivantes :

1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l'arrêt définitif de réception de nouveaux déchets ;

2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif, ainsi que cette fermeture ;

3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

4° Le déclassement peut être décidé lorsque l'installation est passée en phase de surveillance.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Règles pour les installations nucléaires

Résumé. Les installations nucléaires doivent suivre des règles strictes pour limiter la pollution, en utilisant les meilleures techniques disponibles.

Les installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles sont soumises aux dispositions suivantes.

I. – L'état du site d'implantation de l'installation est décrit dans un rapport de base établi par l'exploitant avant la mise en service ou, pour les installations autorisées avant le 11 février 2016, lors du premier réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 (Réexamen périodique des installations nucléaires) suivant le 1er juillet 2016.

II. – Lorsqu'elles sont relatives aux activités mentionnées au premier alinéa, les conditions de conception, de construction, d'exploitation et de démantèlement de l'installation nucléaire de base prévues par l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), par le décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et par les prescriptions mentionnées aux articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires) et L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires) sont fixées de telle sorte que ces activités soient exercées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques.

III. – Par dérogation aux dispositions du II, des valeurs limites d'émission moins strictes que les niveaux associés aux meilleures techniques disponibles peuvent être fixées si l'évaluation réalisée par l'exploitant montre que l'obtention de ces niveaux entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l'environnement, en raison de l'implantation géographique de l'installation concernée, de ses caractéristiques techniques ou des circonstances locales de l'environnement. Les valeurs limites d'émission ainsi établies n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées dans les annexes de la directive susmentionnée.

Le projet de dérogation fait l'objet d'une participation du public dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-1. La décision est rendue publique, y compris par les moyens de communication électroniques, et elle mentionne les raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été accordée et les conditions dont elle a été assortie.

IV. – L'exploitant procède périodiquement ou sur décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au réexamen et propose si nécessaire l'actualisation des conditions mentionnées au II pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques.

L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un rapport de réexamen.

Après analyse du rapport, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires), les conditions mentionnées au II sont actualisées par l'autorité compétente.

Si le réexamen est réalisé à l'initiative de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lorsque la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission prescrites ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission, il fait l'objet d'une participation du public organisée dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-1, les pièces mises à disposition du public étant le rapport de réexamen fourni par l'exploitant et les projets éventuels de modification des conditions mentionnées au II.

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Section 5 : Catégories particulières d'installations
Article L593-31
Article L593-32