Les installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles sont soumises aux dispositions suivantes.
I. – L'état du site d'implantation de l'installation est décrit dans un rapport de base établi par l'exploitant avant la mise en service ou, pour les installations autorisées avant le 11 février 2016, lors du premier réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 (Réexamen périodique des installations nucléaires)Art. L.593-18Réexamen périodique des installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent les réexaminer tous les dix ans pour évaluer leur sécurité et leurs risques, en tenant compte des meilleures pratiques internationales et des changements climatiques. suivant le 1er juillet 2016.
II. – Lorsqu'elles sont relatives aux activités mentionnées au premier alinéa, les conditions de conception, de construction, d'exploitation et de démantèlement de l'installation nucléaire de base prévues par l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires)Art. L.593-7Autorisation pour les installations nucléairesPour créer une installation nucléaire, il faut une autorisation qui garantit la sécurité et la protection de l'environnement, en tenant compte des risques et des effets du changement climatique., par le décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. et par les prescriptions mentionnées aux articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires)Art. L.593-10Règles pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe des règles pour la conception, la construction et l'exploitation des installations nucléaires afin de protéger l'environnement. et L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires)Art. L.593-29Règles pour le démantèlement des installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe les règles pour le démantèlement des installations nucléaires, en veillant à la protection de l'environnement et de la santé publique. sont fixées de telle sorte que ces activités soient exercées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques.
III. – Par dérogation aux dispositions du II, des valeurs limites d'émission moins strictes que les niveaux associés aux meilleures techniques disponibles peuvent être fixées si l'évaluation réalisée par l'exploitant montre que l'obtention de ces niveaux entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l'environnement, en raison de l'implantation géographique de l'installation concernée, de ses caractéristiques techniques ou des circonstances locales de l'environnement. Les valeurs limites d'émission ainsi établies n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées dans les annexes de la directive susmentionnée.
Le projet de dérogation fait l'objet d'une participation du public dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-1. La décision est rendue publique, y compris par les moyens de communication électroniques, et elle mentionne les raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été accordée et les conditions dont elle a été assortie.
IV. – L'exploitant procède périodiquement ou sur décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au réexamen et propose si nécessaire l'actualisation des conditions mentionnées au II pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un rapport de réexamen.
Après analyse du rapport, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires)Art. L.593-14Changement d'exploitant et modifications des installations nucléairesUn changement d'exploitant ou une modification importante d'une installation nucléaire nécessite une nouvelle autorisation., les conditions mentionnées au II sont actualisées par l'autorité compétente.
Si le réexamen est réalisé à l'initiative de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lorsque la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission prescrites ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission, il fait l'objet d'une participation du public organisée dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-1, les pièces mises à disposition du public étant le rapport de réexamen fourni par l'exploitant et les projets éventuels de modification des conditions mentionnées au II.