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Section 8

Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

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Article R592-36

Appui technique à la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code de l'environnement

Article R592-35

Article R592-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence judiciaire du président de la commission des sanctions

Résumé Le président peut défendre en justice les décisions de la commission si elles sont attaquées.

Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.

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Version 1

Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.