En vigueur depuis le 1 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des anciens contrats des nouvelles règles nucléaires
Les articles R. 593-9 (Contrôle des installations nucléaires par leurs exploitants) à R. 593-13 (Sélection rigoureuse des prestataires pour les installations nucléaires) du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.