Décret n°2019-190 du 14 mars 2019

Article 15

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Article 15

Les articles R. 593-9 (Contrôle des installations nucléaires par leurs exploitants) à R. 593-13 (Sélection rigoureuse des prestataires pour les installations nucléaires) du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion des anciens contrats des nouvelles règles nucléaires

Résumé. Les nouvelles règles sur les contrats pour les installations nucléaires ne s'appliquent pas aux contrats signés avant le 1er janvier 2017.

Les articles R. 593-9 (Contrôle des installations nucléaires par leurs exploitants) à R. 593-13 (Sélection rigoureuse des prestataires pour les installations nucléaires) du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.

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cite  articles R. 593-9 à R. 593-13 du code de l'environnement

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Source : Légifrance