En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et renouvellement du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est composée de cinq membres nommés pour leurs compétences, avec des règles strictes sur leur renouvellement et leur parité.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est constituée d'un collège de cinq membres nommés par décret du Président de la République en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Pour le renouvellement des membres désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le Président de la République désigne les membres de telle sorte que, parmi les membres du collège autres que le président, il y ait le même nombre de femmes que d'hommes.
La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer est du même sexe. Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 22 janvier 2017
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Renvoi d'un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire
Résumé. Un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire peut être renvoyé s'il ne respecte pas ses obligations, soit par décision du collège, soit par le Président de la République.
Indépendamment de la démission d'office prévue à l'article L. 592-3 (Incompatibilité des mandats électifs pour les membres de l'ASN)Art. L.592-3Incompatibilité des mandats électifs pour les membres de l'ASNLes membres de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peuvent pas être élus., il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'autorité.
Toutefois, le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations.
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 22 janvier 2017
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Neutralité et discrétion des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire
Résumé. Les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire doivent rester neutres et discrets pendant et après leur mandat.
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.
Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les délibérations et les votes de l'autorité.
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 22 janvier 2017
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Déclaration d'intérêts des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire
Résumé. Les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits et maintenir leur indépendance.
Dès leur nomination, les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des cinq années précédentes dans les domaines relevant de la compétence de l'autorité.
Cette déclaration, déposée au siège de l'autorité et tenue à la disposition des membres du collège, est mise à jour à l'initiative du membre du collège intéressé dès qu'une modification intervient.
Aucun membre ne peut détenir, au cours de son mandat, d'intérêt de nature à affecter son indépendance ou son impartialité.
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 22 janvier 2017
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Impartialité des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire
Résumé. Les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire doivent rester impartials et ne peuvent recevoir d'instructions du gouvernement ou d'autres institutions.
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction ni du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.
En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Rôle du président dans le respect des obligations des membres
Résumé. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection veille à ce que ses membres respectent leurs obligations professionnelles et déontologiques.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L. 592-8 (Temps plein pour les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-8Temps plein pour les membres de l'Autorité de sûreté nucléaireLes membres de l'Autorité de sûreté nucléaire travaillent à temps plein., ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
Résumé. Pour prendre des décisions, l'Autorité de sûreté nucléaire doit avoir au moins trois membres présents et vote à la majorité.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures d'urgence par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire
Résumé. En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures nécessaires et informe rapidement le collège.
En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou, en son absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège.
Il réunit le collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des mesures ainsi prises.