Section précédente

Section parente

Décret n°2016-846 du 28 juin 2016

relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les modifications environnementales

Résumé. Les modifications demandées avant la publication du décret sont traitées comme des demandes d'autorisation, avec un délai d'instruction à partir de la date de publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article 37 ;

Vu la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ;

Vu la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre IX du livre V de sa partie législative et ses articles L. 120-1-1, L. 122-1-1, L. 542-10-1 et R. 229-16-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre II ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4523-4 (Rôle du CSE dans la sûreté nucléaire) ;

Vu le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 janvier 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 octobre 2015 au 19 novembre 2015 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité nucléaire

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité des installations nucléaires pour mieux protéger l'environnement.

Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles pour les installations nucléaires) à 11 (Modification des procédures de sûreté nucléaire) du présent décret.

Fait le 28 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2016

Décret n°2016-846 du 28 juin 2016
Article 1
Chapitre Ier : Modifications d'installations nucléaires de base
Chapitre II : Arrêt définitif et démantèlement des installations nucléaires de base
Chapitre III : Recours à des prestataires et à la sous-traitance
Chapitre IV : Sanctions pénales
Chapitre V : Mesures de coordination
Chapitre VI : Dispositions transitoires