En vigueur depuis le 1 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des mandats à l'Autorité de sûreté nucléaire
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2 du code de l'environnement (Composition et renouvellement du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire) :
1° Le mandat des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire nommés en 2016 et 2017 prend fin le 9 décembre 2023 ;
2° Le mandat du membre du collège de l'autorité succédant à celui désigné en 2012 par le président de l'Assemblée nationale prend fin le 9 décembre 2026.