Décret n°2019-190 du 14 mars 2019

Article 11

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Article 11

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2 du code de l'environnement (Composition et renouvellement du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire) :
1° Le mandat des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire nommés en 2016 et 2017 prend fin le 9 décembre 2023 ;
2° Le mandat du membre du collège de l'autorité succédant à celui désigné en 2012 par le président de l'Assemblée nationale prend fin le 9 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Fin des mandats à l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Le décret fixe la fin des mandats de certains membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2 du code de l'environnement (Composition et renouvellement du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire) :
1° Le mandat des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire nommés en 2016 et 2017 prend fin le 9 décembre 2023 ;
2° Le mandat du membre du collège de l'autorité succédant à celui désigné en 2012 par le président de l'Assemblée nationale prend fin le 9 décembre 2026.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance