Décret n°2019-190 du 14 mars 2019

Article 9

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Article 9

Dans le cas où la procédure d'évaluation environnementale est mise en œuvre et, pour les installations nucléaires de base autorisées, toute étude d'impact ou toute actualisation de cette dernière transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire, en application des articles R. 593-30 (Dossier requis pour la mise en service d'une installation nucléaire), R. 593-47 (Modifications substantielles des installations nucléaires), R. 593-48 (Modification des règles des installations nucléaires), R. 593-56 (Demande d'autorisation pour les modifications des installations nucléaires), R. 593-67 (Documents requis pour le démantèlement d'une installation nucléaire) et R. 593-71 (Modifications d'une installation nucléaire en démantèlement) du code de l'environnement, n'est tenue d'être conforme aux dispositions de l'article R. 593-17 du même code (Contenu de l'étude d'impact pour une installation nucléaire) dans sa rédaction résultant du présent décret qu'à l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le contenu de toute étude d'impact ou toute actualisation de cette dernière transmise à l'autorité pendant la période transitoire définie à l'alinéa précédent, est conforme aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact) dans sa version en vigueur jusqu'au 27 avril 2017 avec les précisions et compléments mentionnés à l'article 9 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Délai transitoire pour les études d'impact des installations nucléaires

Résumé. Les études d'impact pour les installations nucléaires doivent suivre les anciennes règles pendant un an après la mise en vigueur du nouveau décret.

Dans le cas où la procédure d'évaluation environnementale est mise en œuvre et, pour les installations nucléaires de base autorisées, toute étude d'impact ou toute actualisation de cette dernière transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire, en application des articles R. 593-30 (Dossier requis pour la mise en service d'une installation nucléaire), R. 593-47 (Modifications substantielles des installations nucléaires), R. 593-48 (Modification des règles des installations nucléaires), R. 593-56 (Demande d'autorisation pour les modifications des installations nucléaires), R. 593-67 (Documents requis pour le démantèlement d'une installation nucléaire) et R. 593-71 (Modifications d'une installation nucléaire en démantèlement) du code de l'environnement, n'est tenue d'être conforme aux dispositions de l'article R. 593-17 du même code (Contenu de l'étude d'impact pour une installation nucléaire) dans sa rédaction résultant du présent décret qu'à l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le contenu de toute étude d'impact ou toute actualisation de cette dernière transmise à l'autorité pendant la période transitoire définie à l'alinéa précédent, est conforme aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact) dans sa version en vigueur jusqu'au 27 avril 2017 avec les précisions et compléments mentionnés à l'article 9 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Relations

cite

cite  R. 593-30cite  R. 593-47cite  R. 593-48

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance