Article 17
Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 16 figurent à l'annexe 5 au présent décret.
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Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 16 figurent à l'annexe 5 au présent décret.
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Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 16 figurent à l'annexe 5 au présent décret.