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DÉCRET n°2014-1572 du 22 décembre 2014

fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du droit de préemption et nouvelles règles pour les demandes

Résumé. Ce décret suspend le droit de préemption pendant la réception de documents détaillés et précise les nouvelles règles pour les demandes à partir du 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code civil, notamment ses articles 1855 (Droit à l'information pour les associés) et 1856 (Obligation d'information annuelle des associés) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-2 (Diagnostic technique obligatoire pour la mise en copropriété) et L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers) à L. 125-7 (Obligation d'information sur les terrains pollués) et L. 512-18 (Mise à jour et transmission de l'état de la pollution des sols pour les installations classées) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-2 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien) et R. 213-7 (Délai de renonciation au droit de préemption) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 46 introduit par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment les II et III de son article 58 (Obligation d'assurance et création d'un fonds de travaux en copropriété) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) précitée ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suspension du droit de préemption

Résumé. Le droit de préemption est suspendu pendant la réception d’une série détaillée de documents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Application des nouvelles règles de préemption à partir de 2015

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour demander des documents dans le cadre d'un droit de préemption s'appliquent aux déclarations faites à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du II de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme (Délai de renonciation au droit de préemption) dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de communication de documents adressées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1572 du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3