Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code civil, notamment ses articles 1855 (Droit à l'information pour les associés)Art. 1855Droit à l'information pour les associésLes associés d'une société peuvent demander chaque année les documents de la société et poser des questions écrites sur sa gestion, avec une réponse écrite sous un mois. et 1856 (Obligation d'information annuelle des associés)Art. 1856Obligation d'information annuelle des associésLes gérants doivent informer les associés au moins une fois par an sur la gestion de la société, en fournissant un rapport écrit sur les bénéfices et les pertes. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-2 (Diagnostic technique obligatoire pour la mise en copropriété)Art. L.111-6-2Diagnostic technique obligatoire pour la mise en copropriétéAvant de diviser un immeuble en copropriété s'il a plus de 15 ans, il faut vérifier son état général et ses équipements. et L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière)Art. L.271-4Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilièreLors de la vente d'un immeuble, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques pour informer l'acheteur sur des points comme le plomb, l'amiante, les termites, etc. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers)Art. L.125-5Information sur les risques immobiliersLes vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques liés à l'immobilier, comme les zones à risque ou le recul du trait de côte. à L. 125-7 (Obligation d'information sur les terrains pollués)Art. L.125-7Obligation d'information sur les terrains polluésLorsqu'un terrain pollué est vendu ou loué, le vendeur ou le bailleur doit informer l'acheteur ou le locataire de cette pollution. et L. 512-18 (Mise à jour et transmission de l'état de la pollution des sols pour les installations classées)Art. L.512-18Mise à jour et transmission de l'état de la pollution des sols pour les installations classéesLes exploitants d'installations classées doivent mettre à jour et transmettre un état de la pollution des sols en cas de changements notables, et joindre ce document aux contrats de vente des terrains. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-2 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien)Art. L.213-2Déclaration préalable pour la vente d'un bienPour vendre un bien, le propriétaire doit d'abord déclarer son intention à la mairie, qui peut alors décider d'acheter le bien. et R. 213-7 (Délai de renonciation au droit de préemption)Art. R.213-7Délai de renonciation au droit de préemptionSi une autorité ne répond pas dans les deux mois pour exercer son droit de préemption, elle y renonce. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 46 introduit par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment les II et III de son article 58 (Obligation d'assurance et création d'un fonds de travaux en copropriété)Art. 58Obligation d'assurance et création d'un fonds de travaux en copropriétéLa loi impose aux copropriétaires et syndicats de s'assurer contre les risques de responsabilité civile et crée un fonds de travaux obligatoire pour financer les dépenses nécessaires. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. précitée ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :