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ORDONNANCE n°2014-1555 du 22 décembre 2014

portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des agences de développement international

Résumé. Cette ordonnance fusionne deux agences publiques pour créer une nouvelle agence chargée de promouvoir les entreprises françaises à l'étranger.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 144 ;

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 46 (Fusion de deux agences publiques) ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Agence française pour les investissements internationaux en date du 20 novembre 2014 ;

Vu l'avis du comité d'entreprise d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, en date du 20 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transfert des droits de l'Agence française pour les investissements internationaux

Résumé. L'Agence française pour les investissements internationaux est dissoute et ses droits et obligations sont transférés gratuitement à une autre agence.

A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ensemble des droits, biens et obligations de l'Agence française pour les investissements internationaux sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Art. 144
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Art. 144
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Transformation d'UBIFrance en agence de développement international

Résumé. L'agence UBIFrance devient l'agence française pour le développement international des entreprises, avec une mission élargie et une nouvelle organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2003-721 du 1 août 2003Art. 50 → Version 5
- Loi n°2003-721 du 1 août 2003
Art. 50

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transfert des employés vers une nouvelle agence

Résumé. L'article explique comment les employés de l'Agence française pour les investissements internationaux passent à une nouvelle agence, avec des règles pour leurs contrats et leur statut.

A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance se substitue à l'Agence française pour les investissements internationaux en tant qu'employeur des personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé ou de droit public conclu antérieurement.
Les fonctionnaires civils ou les militaires placés dans une position conforme à leur statut auprès de l'Agence française pour les investissements internationaux demeurent dans cette position auprès de l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er juillet 2003 susvisée.
Les conventions et accords collectifs applicables à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er juillet 2003 susvisée en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance s'appliquent à l'ensemble des personnels de cette agence après cette date.
Après la même date, les personnels de l'Agence française pour les investissements internationaux demeurent en outre, et à titre transitoire, régis par les conventions et accords collectifs qui leur étaient applicables avant cette date, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord d'adaptation et, au plus tard, quinze mois après cette date.
Les agents régis par le statut des personnels du Centre français du commerce extérieur continuent de bénéficier des dispositions de ce statut.
Les personnels titulaires d'un contrat de droit public, conclu antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, se voient proposer un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées. En cas de refus, l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er juillet 2003 susvisée procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.
Le conseil d'administration de l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi précitée, composé conformément à cet article dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, se réunira dans un délai de quatre mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article 5 (Application de l'ordonnance par décret). Les mandats des administrateurs désignés et, par dérogation à l'article 12 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée (Fin du mandat des membres de conseils et révocation pour faute), ceux des représentants des salariés élus préalablement à la publication de la présente ordonnance prendront fin de plein droit à la date de cette première réunion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des références à l'agence de développement international

Résumé. L'article modifie les références à l'agence de développement international des entreprises dans plusieurs codes.

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Décret pour l'application de la réforme des agences internationales

Résumé. Un décret va préciser comment mettre en œuvre cette ordonnance qui modifie les agences de développement international.

Un décret fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'une ordonnance et précise sa publication au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ORDONNANCE n°2014-1555 du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6