Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial)Art. L.3113-1Transfert de propriété du domaine public fluvialLes collectivités territoriales peuvent demander gratuitement le transfert de propriété du domaine public fluvial, sauf pour les zones sous autorisation énergétique. et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics)Art. L.3113-3Transfert de gestion des cours d'eau et ports publicsUn décret précise les règles pour transférer la gestion de certains cours d'eau et ports à des collectivités, tout en protégeant ceux importants pour le transport de marchandises. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France)Réforme des Voies navigables de FranceLa loi de 2012 réorganise Voies navigables de France en modifiant ses missions, son personnel et ses pouvoirs pour mieux gérer les voies d'eau. relative à Voies navigables de France, notamment son article 6 (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales)Art. 6Transfert des Voies navigables de France aux collectivités localesÀ partir de 2013, certaines parties des Voies navigables de France seront transférées aux collectivités locales, avec leurs employés. ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu les avis du comité technique ministériel relevant de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date des 8 septembre et 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :