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DÉCRET n°2014-1558 du 22 décembre 2014

relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien d'une partie du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion des cours d'eau dans les Deux-Sèvres

Résumé. À partir de 2015, la gestion de certains cours d'eau dans les Deux-Sèvres est confiée à une institution interdépartementale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France, notamment son article 6 (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales) ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu les avis du comité technique ministériel relevant de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date des 8 septembre et 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Transfert de compétences pour la gestion des cours d'eau

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, la gestion de certains cours d'eau dans les Deux-Sèvres est transférée à une institution interdépartementale.

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales), sont transférées à compter du 1er janvier 2015 à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise les parties de services de l'Etat qui, au sein de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont l'emprise s'étend de Niort à l'embouchure en mer et dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise le 1er janvier 2014 en application des articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) du code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Modalités de transfert des services fluviaux

Résumé. Le décret précise les modalités de transfert des services de l'État liés à la gestion des voies d'eau à une institution interdépartementale, en détaillant les emplois et charges concernés.

I.-Le préfet précise, après avis du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er (Transfert de compétences pour la gestion des cours d'eau) et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial du service concerné, un arrêté comportant :
a) La liste détaillée des parties de services à transférer ;
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2014, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2013 ;
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2011,2012 et 2013 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail ;
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2011,2012 et 2013 relatives aux parties de services à transférer ;
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2011,2012 et 2013 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des parties de services à transférer.
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise :
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2013 ;
b) Un état des jours inscrits sur le compte épargne-temps de chacun de ces agents ;
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
Le préfet actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des parties de services et transmet ces informations au président de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise dans le mois suivant la date du transfert.
III.-Par application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales), le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2014 dans les parties de services mentionnés à l'article 1er (Transfert de compétences pour la gestion des cours d'eau) pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 1er janvier 2014.
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2013, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Exécution du décret sur le transfert des compétences fluviales

Résumé. Un décret précise que la ministre de l'écologie est responsable de son application et de sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1558 du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3