JORF n°0297 du 24 décembre 2014

ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté modifié du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;

Vu l'arrêté modifié du 11 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté modifié du 11 avril 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces,

Arrêtent :

Article 1

A compter de l'exercice 2015, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié est modifié de la façon suivante :

- le compte 424 « Participation des salariés aux résultats » est créé ;
- le compte 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats » est créé ;
- le compte 64191 « Crédit impôt compétitivité emploi » est créé ;
- le compte 64198 « Autres remboursements » est créé ;
- le compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » est créé ;
- le compte 6682 « Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
- le compte 6688 « Autre » est créé ;
- le compte 691 « Participation des salariés aux résultats » est créé.

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Article 2

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2014.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

T. Degos

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard