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Extension des compétences des directions financières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4
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1 modifié
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modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre) ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-738 du 1 août 2000Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Décret n°2008-309 du 3 avril 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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23 abrogés
En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015