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DÉCRET n°2014-1564 du 22 décembre 2014

modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des patrimoines privés par les finances publiques

Résumé. Ce décret permet aux finances publiques de gérer des biens privés pour plusieurs départements ou régions à partir du 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre) ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences des directions financières

Résumé. Les directions des finances publiques peuvent désormais gérer des patrimoines et biens privés de plusieurs départements ou régions, ainsi que des consignations de plusieurs directions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles sur l'organisation des services fiscaux

Résumé. L'article abroge plusieurs articles de deux décrets antérieurs concernant l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-738 du 1 août 2000Art. 1 : Création de la direction générale des finances publiquesDécret n° 2000-738 du 1 août 2000Art. 2 : Réorganisation des attributions des agents des finances publiquesDécret n° 2000-738 du 1 août 2000Art. 2-1
- Décret n° 2000-738 du 1 août 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Décret n°2008-309 du 3 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1564 du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4