Article 1
Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse et aux compensations bilatérales maladie est fixé conformément aux deux tableaux annexés.
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JORF n°0297 du 24 décembre 2014
ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 et L. 134-1 à L. 134-5-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2013 et 2014 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 26 novembre 2014,
Arrêtent :
Article 2
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.
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Article 3
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « révisions acomptes 2014 » sont rattachés à l'exercice 2014.
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Article 4
Les versements des régimes sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
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Article 5
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon