En vigueur depuis le 25 décembre 2014
Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse et aux compensations bilatérales maladie est fixé conformément aux deux tableaux annexés.
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ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
fixant pour 2014 et 2015 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation) et L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) à L. 134-5-1 (Prise en charge des risques par la Caisse nationale de l'assurance maladie) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2013 et 2014 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) en date du 26 novembre 2014,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 25 décembre 2014
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.
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En vigueur depuis le 25 décembre 2014
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « révisions acomptes 2014 » sont rattachés à l'exercice 2014.
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En vigueur depuis le 25 décembre 2014
Les versements des régimes sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
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En vigueur depuis le 25 décembre 2014
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014
ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes