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Simplification du paiement des droits de succession
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Changement de la base de calcul des intérêts pour les paiements fractionnés ou différésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 404 A : Paiement fractionné des droits de succession
→ Version 5 : Réduction des délais et du nombre de versements pour le paiement des droits de succession
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 401, Art. 404 A
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2 modifiés