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DÉCRET n°2014-1565 du 22 décembre 2014

pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du paiement des droits de succession

Résumé. Ce décret simplifie le paiement des droits de succession en réduisant les délais et les versements possibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1701 et 1717 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 396, 397, 397 A, 401 et 404 A,

Décrète :

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Simplification du paiement des droits de succession

Résumé. Les règles de paiement des droits de succession sont simplifiées avec des délais raccourcis et moins de versements possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des règles de crédit à partir de janvier 2015

Résumé. Un décret de 2014 précise que les règles pour demander un crédit de paiement fractionné ou différé s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1565 du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3