Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

désignant une opération de réorganisation relative à l'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de postes de garde et primes dans une école de police

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2014 accorde des primes aux employés de l'école de police affectés par la fermeture de certains postes de garde.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu les avis des comités techniques d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de la police des 24 avril, 12 mai et 27 novembre 2014 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police du 14 novembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermetures de postes et droits aux primes

Résumé. La fermeture de certains postes de garde dans une école de police donne droit à des primes pour les employés concernés.

L'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police, comportant la fermeture des postes de garde et de surveillance des sites de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et de Cannes-Ecluse, constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur la restructuration des postes de garde

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2014 confie aux responsables de la police nationale et de l'école de police la tâche d'appliquer les nouvelles règles concernant la fermeture de certains postes de garde.

Le directeur général de la police nationale et la directrice de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
Article 1
Article 2