L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-706 DC en date du 18 décembre 2014 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2252 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Olivier Véran, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2303 ; Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 2298 ; Discussion les 21, 22, 23 et 24 octobre 2014 et adoption le 28 octobre 2014 (TA n° 414). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 78 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, M. René-Paul Savary, Mme Corinne Cayeux, M. Gérard Roche et M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 83 (2014-2015) ; Avis de M. Francis Delattre, au nom de la commission des finances, n° 84 (2014-2015) ; Discussion les 10, 12, 13 et 14 novembre 2014 et adoption le 14 novembre 2014 (TA n° 24, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2361 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2362. Sénat : Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 100 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 101 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2361 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Olivier Véran, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2384 ; Discussion les 24 et 25 novembre 2014 et adoption le 25 novembre 2014 (TA n° 430). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 124 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 127 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 27 novembre 2014 (TA n° 28, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2411 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Olivier Véran, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2414 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 1er décembre 2014 (TA n° 438). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 décembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll