Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. et L. 162-22-13 (Création d'une dotation nationale pour les missions des établissements de santé)Art. L.162-22-13Création d'une dotation nationale pour les missions des établissements de santéUn fonds national est créé pour financer des missions importantes des hôpitaux, comme la recherche et la formation des soignants. ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;

Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Création d'une dotation nationale pour les missions des établissements de santé)Art. L.162-22-13Création d'une dotation nationale pour les missions des établissements de santéUn fonds national est créé pour financer des missions importantes des hôpitaux, comme la recherche et la formation des soignants. ;

Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013 ;

Considérant les rectifications des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie issues de la loi du 8 août 2014 susvisée,

Arrêtent :

Fait le 22 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome