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ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

abrogeant l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de cotisations sociales pour les revenus non salariés

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2014 simplifie les règles pour calculer les cotisations sociales des revenus non salariés non agricoles, en supprimant certaines déclarations.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 26 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2014,

Arrêtent :

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Suppression des règles de déclaration des revenus non salariés

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2014 supprime les règles sur la déclaration des revenus non salariés non agricoles pour le calcul des cotisations sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2014 précise que les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.

Le présent arrêté s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2014 confie aux ministres des finances et des affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

ARRÊTÉ du 12 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3