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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Modification des compétences du comité de sécurité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté de 2014 modifie les règles du comité de sécurité dans l'enseignement supérieur.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur) relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 (Création de comités pour la sécurité et les conditions de travail dans l'éducation) portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2014 modifie un autre arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2011
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Modification des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est désormais compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics listés dans un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel

Résumé. L'article abroge une disposition qui définissait le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur après le prochain renouvellement du comité de sécurité dans l'enseignement supérieur.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
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