Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 > > Art. 2 > >
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JORF n°0297 du 24 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1574 du 22 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
Vu le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 > > Art. 5 > >
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Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
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Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert