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DÉCRET n°2014-1574 du 22 décembre 2014

modifiant le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des indemnités dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des agents de la fonction publique, en permettant des allocations à plusieurs postes clés et en introduisant une indemnité forfaitaire pour les rapporteurs de la commission de déontologie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics) ;

Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;

Vu le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie,

Décrète :

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Suppression de la limite des crédits pour les indemnités

Résumé. Les indemnités peuvent désormais être allouées à plusieurs postes clés sans limite de crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-886 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-886 du 15 mai 2007
Art. 2
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Modification du mode d'allocation des indemnités des rapporteurs

Résumé. Une indemnité forfaitaire est maintenant allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie pour chaque dossier examiné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-886 du 15 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-886 du 15 mai 2007
Art. 4
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Modification des règles d'attribution des indemnités de la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les règles pour fixer le montant et les modalités d'attribution des indemnités des agents de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-886 du 15 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-886 du 15 mai 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

DÉCRET n°2014-1574 du 22 décembre 2014
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Article 2
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