Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D54 > >
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1 modifié
JORF n°0297 du 24 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1563 du 22 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire modifié ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 octobre 2014,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira