Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire (Organisation des tribunaux en France)Organisation des tribunaux en FranceLe Code de l'organisation judiciaire explique comment les tribunaux français sont organisés et fonctionnent, y compris pour les territoires d'outre-mer. modifié ;

Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment ses articles 234 (Lieu de tenue des assises)Art. 234Lieu de tenue des assisesLes assises se tiennent généralement au chef-lieu du département ou de la cour d'appel, sauf si un décret décide autrement., 714 (Lieu de détention provisoire)Art. 714Lieu de détention provisoireLes personnes en attente de jugement sont généralement détenues dans une maison d'arrêt, sauf exceptions pour des raisons de sécurité ou de capacité., R. 41 (Sièges exceptionnels des cours d'assises)Art. R.41Sièges exceptionnels des cours d'assisesCertaines cours d'assises ne siègent pas dans la ville principale de leur département, mais dans une autre ville., D. 53 (Lieu de détention des personnes en instruction)Art. D.53Lieu de détention des personnes en instructionLes personnes en détention provisoire sont placées dans une maison d'arrêt désignée par la justice pendant l'instruction. et D. 54 (Emplacement des maisons d'arrêt)Art. D.54Emplacement des maisons d'arrêtLes maisons d'arrêt sont placées près des cours d'assises et tribunaux judiciaires, selon les règles du code pénitentiaire. ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 octobre 2014,

Décrète :

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira