La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments)Art. R.111-20Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes d'efficacité énergétique pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-1-5 (Règles d'utilisation des sols dans le code de l'urbanisme)Art. L.123-1-5Règles d'utilisation des sols dans le code de l'urbanismeLe règlement d'urbanisme fixe les règles pour construire et utiliser les sols, en protégeant les zones naturelles et agricoles. ;
Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 (Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuves)Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuvesCe décret renforce les règles d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments, avec des critères plus stricts et des dates d'application précises. relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 (Décret sur l'efficacité énergétique des nouveaux bâtiments)Décret sur l'efficacité énergétique des nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent être conçus pour économiser l'énergie utilisée pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage. relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments)Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtimentsUn arrêté de 2010 impose des règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, en fixant des exigences sur l'isolation, la consommation d'énergie et le confort thermique. relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie)Règles pour la construction de bâtiments économes en énergieUn arrêté du 28 décembre 2012 fixe des règles pour construire des bâtiments publics économes en énergie, avec des exigences sur l'isolation, le confort et les calculs d'efficacité énergétique. relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2013 (Approbation d'une méthode de calcul pour l'efficacité énergétique des bâtiments)Approbation d'une méthode de calcul pour l'efficacité énergétique des bâtimentsUn arrêté fixe une méthode pour mesurer l'efficacité énergétique des bâtiments à partir du 24 juillet 2013. portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :