Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006, modifié par le décret n° 2012-1448 du décembre 2012, portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2012,

Arrête :

Fait le 19 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate