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ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2014 modifie les règles pour aider à sécuriser les magasins de tabac, en précisant comment fournir des preuves de sécurité.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006, modifié par le décret n° 2012-1448 (Modification des aides à la sécurité pour les gérants de tabacs) du décembre 2012, portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2012,

Arrête :

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Modification des règles de versement de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. L'arrêté modifie les règles de versement de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac, en précisant les conditions et les procédures selon que des études de sécurité ou des attestations d'assureur sont fournies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2006Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
Article 1
Article 2