Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de versement de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2006Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006, modifié par le décret n° 2012-1448 (Modification des aides à la sécurité pour les gérants de tabacs) du décembre 2012, portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2006Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 25 décembre 2014
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate